Ouvrir son entreprise individuelle à 1 % (Small Business) en Géorgie, accompagné sur place ou à distance
Le statut Small Business permet à un entrepreneur individuel (IE) de payer 1 % de son chiffre d’affaires. Voici à qui il s’applique, ce qui en est exclu, comment l’ouvrir, y compris depuis l’étranger avec une procuration notariée et apostillée, et ce que vous gagnez à être accompagné par une interlocutrice sur place.
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jagermesh · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia Commons
Le régime Small Business en bref
Le statut Small Business est un régime fiscal prévu par le Code des impôts géorgien (articles 88 à 94). Il s’ajoute à une entreprise individuelle (IE) enregistrée au Registre public : on ouvre d’abord l’IE, puis on demande le statut au Service des recettes (rs.ge).
| Règle | Ce que prévoit la loi |
|---|---|
| Taux | 1 % du chiffre d’affaires |
| Plafond | 500 000 GEL par an (700 000 GEL pour l’agritourisme et l’œnotourisme) |
| Dépassement | 3 % à partir du mois où le plafond est dépassé, jusqu’à la fin de l’année |
| Perte du statut | Après deux années civiles de suite au-dessus de 500 000 GEL, sur demande, ou rétroactivement en cas d’activité exclue |
| Revenus concernés | Revenus de l’activité exercée depuis la Géorgie, vos clients pouvant être à l’étranger ; les salaires restent imposés à 20 % |
| Déclaration | Mensuelle, avant le 15 du mois suivant, même sans chiffre d’affaires |
| TVA | Inscription obligatoire au-delà de 100 000 GEL de ventes imposables sur 12 mois (TVA à 18 %) |
| Salariés | Autorisés ; exonération des salaires versés jusqu’à 6 000 GEL par an pour une IE nouvelle ou à faible chiffre d’affaires |
Sans le statut Small Business, une entreprise individuelle est imposée à 20 % sur son bénéfice net. Il existe aussi un statut Micro Business (0 % jusqu’à 30 000 GEL de revenus, sans salarié) : en cas de dépassement, une demande de Small Business dans les 15 jours évite de repasser à 20 % sur les revenus déjà perçus dans l’année. Les conditions de ce statut sont à vérifier avec un comptable.
Pourquoi ouvrir sa Small Business avec ExpatHome ?
Au guichet, une IE s’enregistre le jour même ou le jour ouvré suivant. Tout se joue avant : des codes d’activité compatibles avec le statut, un dossier qui passe du premier coup, puis quelqu’un sur place pour les étapes en géorgien. C’est là que nous intervenons.
- 1
- interlocutrice, du dossier au compte bancaire
- 6
- langues parlées par Irinka
- 2
- villes : Tbilissi et Batoumi
- 1 à 3 j
- sur place, du dossier au statut
-
Une interlocutrice unique, dans votre langue
Irinka suit votre dossier du premier échange jusqu’au compte bancaire, en français, anglais, espagnol, italien ou russe. Pas de centre d’appels, pas de dossier qui change de mains.
-
Quelqu’un sur place, à Tbilissi comme à Batoumi
Irinka vous accompagne à la Public Service Hall et en agence bancaire. Si vous ouvrez à distance, elle est votre relais en Géorgie.
-
Votre entreprise et votre installation, un seul dossier →
Logement, adresse légale, titre de séjour et droit au travail, banque, écoles : la même interlocutrice coordonne tout, au lieu de multiplier les prestataires.
-
Chacun son métier, en toute transparence
Irinka prépare et accompagne ; les codes d’activité et la fiscalité sont vus avec un comptable de notre réseau, les questions juridiques avec un avocat. Chaque professionnel vous facture directement : vous savez qui fait quoi.
-
Des délais connus d’avance
Sur place, comptez un à trois jours du dossier au statut. À distance, deux à quatre semaines, surtout pour le notaire, l’apostille et le courrier. Le calendrier vous est remis par écrit.
-
Une information vérifiée
Cette page s’appuie sur les textes officiels géorgiens, cités plus bas et datés. Rien n’est engagé avant votre accord écrit.
Ce que comprend notre accompagnement
De la préparation du dossier à la mise en place des déclarations, voici ce que nous prenons en charge :
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Un premier échange de 30 minutes
Votre activité, ouverture sur place ou à distance, pièces à réunir et calendrier.
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Un dossier préparé
La liste des pièces, la description de vos activités et l’adresse légale, avec l’accord du propriétaire au bon format si vous êtes locataire.
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Des codes d’activité vus avec un comptable
Une mise en relation avec un comptable de notre réseau avant l’enregistrement, pour éviter une activité exclue du statut.
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À distance : la procuration coordonnée
Un modèle couvrant le Registre public, le Service des recettes et, si possible, la banque ; apostille, envoi et traduction certifiée suivis jusqu’au dépôt.
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L’enregistrement accompagné
Le rendez-vous pris et Irinka à vos côtés à la Public Service Hall, ou votre représentant si vous ouvrez à distance.
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Les comptes en ligne et le statut
L’activation de my.gov.ge et de rs.ge, puis la demande du statut Small Business, qui s’applique dès la date de la demande.
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La banque
Un rendez-vous préparé et Irinka en agence avec vous. La décision d’ouvrir le compte appartient à la banque.
-
Après l’ouverture
Le calendrier de vos obligations (déclaration avant le 15 de chaque mois, même à zéro), et un comptable de notre réseau pour les déclarations si vous le souhaitez.
Délais et tarifs vous sont remis par écrit après le premier échange. Les questions fiscales propres à votre cas sont traitées avec un comptable de notre réseau.
Ouvrir sa Small Business seul ou accompagné ?
L’ouverture paraît simple. Les erreurs, elles, apparaissent souvent des mois plus tard :
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Les codes d’activité
SeulUne activité classée parmi les exclusions : statut perdu rétroactivement au 1er janvier, avec un rappel d’impôt à 20 %.
Avec ExpatHomeDes codes d’activité validés avec un comptable de notre réseau avant l’enregistrement.
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Les démarches en géorgien
SeulFormulaires et échanges avec la Public Service Hall et le Service des recettes, en géorgien.
Avec ExpatHomeIrinka prépare le rendez-vous et vous accompagne.
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L’ouverture à distance
SeulUne procuration au mauvais format ou une apostille manquante : tout est à refaire, plusieurs semaines perdues.
Avec ExpatHomeUn modèle de procuration fourni ; apostille, envoi et traduction coordonnés.
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Les comptes en ligne
SeulUn accès à rs.ge bloqué, faute de numéro géorgien pour recevoir les codes par SMS.
Avec ExpatHomeL’activation de my.gov.ge et de rs.ge et la demande du statut accompagnées.
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La banque
SeulUne ouverture de compte reportée, faute de dossier complet.
Avec ExpatHomeUn rendez-vous bancaire préparé, Irinka à vos côtés.
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Les déclarations
SeulUne déclaration oubliée, même à zéro, est sanctionnée depuis 2026.
Avec ExpatHomeLes déclarations mensuelles confiées à un comptable de notre réseau, si vous le souhaitez.
À quels métiers s’applique le régime à 1 % ?
Le régime vise les indépendants qui facturent des prestations ou vendent des biens sans licence particulière. Les profils les plus courants parmi les expatriés :
- développeurs et métiers du web (hors activités classées « conseil ») ;
- designers, graphistes, monteurs vidéo ;
- marketeurs, community managers, rédacteurs ;
- traducteurs et interprètes ;
- créateurs de contenu ;
- e-commerce et vente en ligne.
Le Service des recettes s’appuie sur les codes d’activité que vous déclarez à l’enregistrement. Pour un cas limite, chaque situation est différente : nous vous mettons en relation avec un comptable de notre réseau avant l’ouverture.
Activités et revenus exclus
La résolution du gouvernement n° 415 du 29 décembre 2010 (annexe 4) liste les activités qui ne peuvent pas bénéficier du statut :
- les activités soumises à licence ou à autorisation (sauf le taxi à Tbilissi) ;
- les activités nécessitant des investissements importants, comme la production de biens soumis à accise ;
- le change de devises ;
- les activités médicales, les professions d’architecte, d’avocat et de notaire, l’audit et le conseil, y compris le conseil fiscal ;
- les jeux d’argent ;
- la mise à disposition de personnel.
Certains revenus ne sont jamais taxés à 1 %, même avec le statut : loyers, intérêts, dividendes, redevances, plus-values sur un bien immobilier, un véhicule ou des titres. Depuis le 1er février 2025, les revenus de travaux de construction facturés à une société ou une IE géorgienne en sont aussi exclus. Exercer une activité exclue fait perdre le statut rétroactivement au début de l’année.
Ouvrir sur place : le déroulé
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Une adresse légale et un numéro géorgien
Un bien à votre nom, ou l’accord écrit du propriétaire signé devant un notaire ou au Registre public ; l’activité n’a pas besoin d’y être exercée. Prévoyez aussi un numéro de téléphone géorgien (les codes de connexion à rs.ge arrivent par SMS), une adresse e-mail et la description de vos activités.
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L’enregistrement de l’IE
À la Public Service Hall, avec votre passeport : traitement le jour même ou le jour ouvré suivant. Vous recevez votre numéro d’identification.
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Les comptes en ligne et le statut Small Business
Activation de vos comptes my.gov.ge et rs.ge, puis demande du statut. Il s’applique dès la date de la demande.
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Le compte bancaire
Pas obligatoire légalement : un compte personnel ou une banque en ligne (Wise, Revolut, Payoneer…) suffit si tous les revenus sont déclarés. Un compte géorgien facilite le paiement des impôts ; il s’ouvre en général en agence.
-
La première déclaration
Avant le 15 du mois suivant, puis chaque mois.
Irinka prépare le rendez-vous et vous accompagne à la Public Service Hall et à la banque. Sur place, comptez un à trois jours, de la préparation du dossier au statut. L’enregistrement n’a pas de date d’expiration : aucun renouvellement annuel.
Ouvrir à distance : procuration, notaire et apostille
Vous n’êtes pas obligé de venir en Géorgie pour ouvrir votre IE. Une personne désignée dans une procuration fait les démarches à votre place. Le Code des impôts prévoit cette représentation par procuration notariée (article 37).
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La procuration
Nous vous envoyons un modèle couvrant le Registre public, le Service des recettes (rs.ge) et, si possible, la banque. Joignez une copie de votre passeport, elle aussi certifiée par le notaire et apostillée.
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La signature chez un notaire
Dans votre pays de résidence.
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L’apostille
Délivrée par l’autorité compétente de votre pays. Pour les pays non signataires de la Convention de La Haye (par exemple les Émirats arabes unis ou le Qatar), une légalisation consulaire est nécessaire.
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L’envoi de l’original
Par coursier, vers la Géorgie.
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La traduction en géorgien
Traduction de la procuration, certifiée par un notaire en Géorgie.
-
L’enregistrement et le statut
Enregistrement de l’IE puis demande du statut Small Business : 1 à 2 jours après réception de l’original.
Comptez 2 à 4 semaines au total, l’essentiel du délai tenant au notaire, à l’apostille et au courrier. Le compte bancaire est le point le plus incertain à distance : selon les banques et les profils, une visite en agence est souvent demandée. Prévoyez-la, ou un compte dans une banque en ligne en attendant.
Après l’ouverture : vos obligations
- Une déclaration et un paiement chaque mois, avant le 15 du mois suivant. Depuis 2026, une déclaration manquante, même à zéro, est sanctionnée.
- Un journal comptable spécial à tenir ; les pertes ne sont pas reportables.
- L’inscription à la TVA dans les 2 jours ouvrés si vos ventes imposables dépassent 100 000 GEL sur 12 mois. Les services rendus à des clients étrangers peuvent ne pas compter, selon les règles du lieu de prestation.
- Trois amendes ou plus dans l’année liées à la caisse enregistreuse font perdre le statut rétroactivement au début de l’année.
- Depuis le 1er mars 2026, les étrangers sans résidence permanente qui exercent une activité indépendante en Géorgie doivent disposer d’un droit au travail. Vérifiez si votre situation est concernée.
Les déclarations mensuelles peuvent être confiées à un comptable de notre réseau.
Small Business ou LLC ?
| IE Small Business | LLC | |
|---|---|---|
| Forme | Vous, en nom propre | Une société distincte |
| Impôt | 1 % du chiffre d’affaires (jusqu’à 500 000 GEL) | 15 % sur les bénéfices distribués, 5 % sur les dividendes |
| Associés | Un seul : vous | Un ou plusieurs, personnes ou sociétés |
| Responsabilité | Engagée sur vos biens personnels | Limitée aux biens de la société |
| Comptabilité | Simple : une déclaration mensuelle | Plus lourde : comptable recommandé |
| Mise en place | Plus simple, une seule personne | Statuts sur mesure, associés, banque plus exigeante |
| Activités exclues | Oui (voir plus haut) | Non, hors activités réglementées |
Le bon choix dépend de votre activité, de vos clients et de votre pays d’origine. Chaque cas est différent : nous vous orientons vers un comptable de notre réseau pour le trancher.
Tarifs
Trouver un logement, acheter un bien, visiter : c’est gratuit pour vous, que vous louiez ou que vous achetiez. Pour les démarches d’installation, chaque accompagnement fait l’objet d’une proposition sur mesure, établie à l’issue d’un premier échange de 30 minutes. Vous recevez par écrit les délais et les tarifs, et rien n’est engagé avant votre accord.
Votre interlocutrice : Irinka
Real Estate & Relocation Specialist d’ExpatHome, basée à Tbilissi, Irinka est votre interlocutrice principale : elle accompagne expatriés, familles, entrepreneurs et acheteurs, des premières questions jusqu’aux clés. Pas de centre d’appels : une interlocutrice unique, qui connaît les banques, les notaires et les quartiers.
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- S’installer
Ouvrir une LLC
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Questions fréquentes
Un étranger peut-il ouvrir une Small Business en Géorgie ?
Oui, quelle que soit sa nationalité, sous la forme d’une entreprise individuelle (IE). Depuis le 1er mars 2026, un droit au travail peut être exigé des étrangers sans résidence permanente qui exercent en Géorgie : vérifiez votre cas.
Peut-on ouvrir une Small Business sans venir en Géorgie ?
Oui, avec une procuration signée chez un notaire de votre pays, apostillée, envoyée en Géorgie puis traduite en géorgien. Comptez 2 à 4 semaines. Le compte bancaire demande souvent une visite en agence.
Combien coûte une ouverture accompagnée ?
Nous établissons une proposition globale à l’issue d’un premier échange de 30 minutes. Elle dépend de votre situation : sur place ou à distance, adresse légale, traductions. Vous savez exactement ce que vous payez avant de commencer.
Peut-on ouvrir sa Small Business seul ?
C’est possible, mais rarement conseillé pour un étranger : les démarches se font en géorgien, le choix des codes d’activité conditionne le statut, et à distance la chaîne procuration, apostille et traduction doit être parfaite du premier coup. Être accompagné évite les allers-retours et les erreurs qui font perdre le statut.
Que se passe-t-il au-delà de 500 000 GEL de chiffre d’affaires ?
Le taux passe à 3 % à partir du mois du dépassement, jusqu’à la fin de l’année. Si le plafond est dépassé deux années civiles de suite, le statut est retiré à partir du 1er janvier suivant.
Combien de temps faut-il pour ouvrir sa Small Business ?
Sur place, un à trois jours de la préparation du dossier au statut : l’IE est enregistrée le jour même ou le jour ouvré suivant, puis le statut est demandé en ligne. À distance, comptez deux à quatre semaines, surtout pour le notaire, l’apostille et le courrier.
Peut-on garder ses clients en France ou ailleurs avec le 1 % ?
Oui : le régime vise le travail que vous réalisez depuis la Géorgie, quel que soit le pays de vos clients. Votre expatriation doit être réelle : si vous restez résident fiscal de votre pays d’origine, celui-ci peut continuer à vous imposer. Un comptable de notre réseau peut étudier votre cas.
Faut-il être résident en Géorgie pour bénéficier du 1 % ?
Non, la résidence géorgienne n’est pas une condition du statut. Depuis le 1er mars 2026, un droit au travail peut en revanche être exigé des étrangers sans résidence permanente qui exercent en Géorgie.
Le compte bancaire fait-il partie de l’accompagnement ?
Oui : nous préparons le rendez-vous et Irinka vous accompagne en agence. La décision d’ouvrir le compte appartient à la banque ; une banque en ligne peut servir en attendant.
Un consultant peut-il bénéficier du statut ?
Les activités de conseil sont exclues, mais la notion n’est pas définie précisément. Tout dépend de l’activité réelle et des codes déclarés : faites valider votre cas avant d’ouvrir.
Faut-il commencer par le statut Micro Business à 0 % ?
Le statut Micro Business permet 0 % d’impôt jusqu’à 30 000 GEL de revenus, sans salarié. Si vous le dépassez, une demande de Small Business dans les 15 jours permet de continuer à 1 %. Selon votre activité et vos revenus prévus, ce n’est pas toujours pertinent : faites-le valider par un comptable.
Ma Small Business doit-elle avoir un compte bancaire géorgien ?
Ce n’est pas une obligation légale : un compte personnel ou une banque en ligne convient si tous les revenus sont déclarés. Un compte géorgien facilite le paiement des impôts ; son ouverture se fait généralement en agence.
Sources officielles
- Code des impôts de Géorgie, articles 88 à 94 (Matsne)
- Résolution n° 415 du 29/12/2010 sur les régimes fiscaux spéciaux, annexes 4 et 5 (Matsne)
- Résolution n° 436 : revenus de construction exclus (Matsne)
- Service des recettes de Géorgie (rs.ge)
- Arrêté n° 38 du ministère des Finances du 5 février 2026 sur les régimes fiscaux spéciaux (Matsne)
- HCCH : pays parties à la Convention Apostille
- Ministère des Affaires étrangères : nouvelles règles pour les étrangers indépendants (2026)
Cette page donne des informations générales, vérifiées en novembre 2026 sur les textes officiels. Elle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. ExpatHome facilite vos démarches ; pour l’analyse de votre situation, nous vous mettons en relation avec un comptable ou un avocat de notre réseau. Votre imposition dépend aussi des règles de votre pays d’origine et de la convention fiscale applicable. Conditions des services d'accompagnement
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